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Conditions Générales de Vente — Particuliers
Applicables aux consommateurs — PARQUET DÉPÔT SAS
Important : Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux consommateurs (particuliers) au sens du Code de la consommation. Les professionnels sont invités à consulter nos CGV Professionnels.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits de revêtements de sol (stratifiés, vinyles, LVT, SPC, parquets contrecollés, parquets massifs et accessoires) réalisées par la société :
PARQUET DÉPÔT SAS
SAS au capital de 10 000 €
SIREN : 879 252 781 — RCS Lille Métropole
Siège social : 5 avenue Georges Hannart, 59170 Croix, France
Toute commande passée auprès de PARQUET DÉPÔT implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site parquet-depot.fr. Les photographies et descriptifs sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel.
En raison de la nature même des revêtements de sol, des variations mineures de teinte, de veinure et de texture peuvent exister entre les visuels et les produits livrés. Ces variations sont normales et ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. Informations précontractuelles
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute validation de commande, le consommateur est informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants :
Les caractéristiques essentielles du produit
Le prix TTC (toutes taxes comprises)
Les frais de livraison
Le délai de livraison
L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation
Le formulaire type de rétractation (en annexe des présentes CGV)
L'estimation des frais de retour en cas de rétractation
Les garanties légales applicables (conformité et vices cachés)
Le consommateur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail.
Unité de vente
Les produits sont vendus par palette ou demi-palette selon les références. Le conditionnement et le nombre de m² par unité sont précisés sur chaque fiche produit.
Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par téléphone au 03 74 67 02 00 dans les plus brefs délais suivant la confirmation de commande.
5. Prix
Les prix des produits sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises), TVA 20 % incluse.
Les prix sont indiqués par mètre carré (m²) et s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément selon les modalités définies à l'article 7 des présentes CGV.
En cas d'erreur manifeste de prix, PARQUET DÉPÔT se réserve le droit d'annuler la commande. Le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais.
6. Paiement
Paiement en ligne par carte avec Stripe
Le paiement est traité par Stripe. Les cartes acceptées et le montant total sont présentés à l'étape de paiement.
Chèque : Le paiement par chèque est REFUSÉ.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux légal seront appliquées, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. PARQUET DÉPÔT se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours.
7. Livraison
Délai
Le délai de livraison indicatif est de 8 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
Adresse de livraison
La livraison est effectuée exclusivement à l'adresse indiquée lors de la commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être acceptée après validation de la commande.
Modalités de déchargement
La livraison s'effectue au pied du camion. Le déchargement est à la charge du client (chariot élévateur, transpalette ou tout autre moyen nécessaire).
La présence du client ou d'un représentant identifié par écrit est obligatoire lors de la livraison.
Absence du client
En cas d'absence lors de la livraison, la marchandise sera stockée chez le transporteur aux frais du client. Passé un délai de 15 jours, la marchandise sera retournée à PARQUET DÉPÔT. Elle sera alors disponible à notre entrepôt et le client devra la récupérer sur place. Des frais de stockage pourront être appliqués. Une réexpédition reste possible, entièrement à la charge du client. Aucun remboursement ne sera accordé.
Zone de livraison
France métropolitaine et Corse (supplément éventuel). Hors métropole : livraison sur devis.
Refus de la marchandise
En cas de refus de marchandise conforme par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Tous les frais de transport (aller et retour) restent à la charge du client. Le refus partiel d'une commande est interdit.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à contact@parquet-depot.fr ou par courrier à PARQUET DÉPÔT SAS, 5 avenue Georges Hannart, 59170 Croix, en utilisant le formulaire type de rétractation fourni en annexe.
Frais de retour : Les frais de retour sont À LA CHARGE DU CLIENT. Estimation : 150 à 400 € par palette selon la destination (produit volumineux, transport spécifique).
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet, non posé et en parfait état. Toute manipulation allant au-delà de l'examen nécessaire du produit entraînera une dépréciation qui sera déduite du montant du remboursement.
Exceptions au droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les produits sur mesure ou les commandes spéciales hors catalogue
Les produits posés (transformés de manière irréversible)
Le client est informé de ces exclusions avant la validation de sa commande.
Remboursement après rétractation
PARQUET DÉPÔT rembourse le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (obligatoire, l'avoir est interdit).
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition.
Pénalités de retard de remboursement
De 10 à 20 jours de retard : majoration de 10 %
De 20 à 30 jours de retard : majoration de 20 %
Au-delà de 30 jours : majoration de 50 %
9. Réception et réserves
Le consommateur est tenu de vérifier la marchandise à la réception.
En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), des réserves précises et détaillées doivent être inscrites sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée.
La prise de photos lors de la réception est vivement recommandée.
10. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Durant cette période, la présomption d'antériorité du défaut s'applique pendant 24 mois. Le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais et dans un délai de 30 jours.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
11. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Garantie fabricant
Certains produits bénéficient d'une garantie fabricant dont la durée et les conditions varient selon chaque marque. Les détails sont précisés sur les fiches produit correspondantes.
La garantie fabricant est subordonnée au respect des conditions de pose et d'entretien préconisées par le fabricant.
La garantie fabricant s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle ne les remplace en aucun cas.
13. Responsabilité
La responsabilité de PARQUET DÉPÔT est limitée au montant de la commande concernée.
PARQUET DÉPÔT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice commercial, perte de revenus, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits.
14. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Au-delà d'un délai de 90 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :Médiateur à désigner
Le consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
17. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du vendeur. Aucune clause attributive de compétence n'est opposable au consommateur.
18. Contact
PARQUET DÉPÔT SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 5 avenue Georges Hannart, 59170 Croix, France
Lun – Ven · 8h00 – 18h00